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Les conséquences de la réforme du droit des suretés pour la profession de Commissaire de justice

Dernière mise à jour : 05/12/2022

Bannière visuelle de présentation de la formation

Public visé

Commissaire de justice, huissier de justice ou commissaire priseur judiciaire ou salarié d'une étude de commissaire de justice

Prérequis

Aucun prérequis

Objectifs de la formation

  • Objectif 1 : Identifier les renseignements à communiquer aux justiciables relatives aux nouveautés issues de la réforme du 15 septembre 2021 en matière de :
    • cautionnement (formalisme, disproportion, devoir de mise en garde notamment)
    • constitution d'une sûreté réelle pour autrui
    • hypothèque (sur un immeuble par destination, sur un bien à venir notamment)
  • Objectif 2 : Comprendre les incidences directes sur la pratique des commissaires de justice relatives :
    • aux précisions en matière d'hypothèques légales
    • à la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales
    • aux spécificités de l'hypothèque judiciaire (précisions jurisprudentielles)

Description

Au cours de cette formation vous aborderez les principaux apports et impacts de ces réformes sur votre pratique professionnelle.

Modalités pédagogiques

Exposé théorique avec une partie interrogative avec mise en application

Moyens et supports pédagogiques

Supports de cours (format papier ou dématérialisé)

Formation en présentiel dans une salle équipée des outils nécessaires

Modalités d'évaluation et de suivi

Quiz de validation des acquis de la formation réalisé à la fin du parcours à distance.

 

L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.

Informations sur l'accessibilité

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations. Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en oeuvre pour trouver une solution adaptée.

Informations sur l'admission

Suite à votre inscription sur notre catalogue en ligne, une facture vous sera adressé sous 2 jours ouvrés.

Votre inscription sera validée à réception du règlement de la formation.

 

L'inscription est possible jusqu'à 7 jours avant la formation.

Nombre de places limitées. D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint.

Profil du / des Formateur(s)

Monsieur Christoophe ALBIGES, Professeur et Directeur du master Droit des contentieux à l'université de Montpellier a conçu cette formation pour être au plus proche des réalités du terrain.

Il est également rédacteur de plusieurs livres dont Droit des sûretés, Dalloz, 2022.

M'inscrire à la formation

Lieu(x) :

CNCJ - Pôle Formation - Salle de réunion - 44 Rue de Douai 75009 Paris France
Détail des horaires :
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Session sélectionnée

  • 07/12/22
    Paris
  • Détails :

    07/12/22 : 14:30 → 17:30

Prochaines Sessions

  • Désolé, cette formation n'est pas programmée pour le moment.

    Si vous êtes responsable formation, vous pouvez faire une requête pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise.