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Les fondamentaux de l’intervention du commissaire de justice dans le cadre des procédures collectives Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 15/02/2024

Bannière visuelle de présentation de la formation

Public visé

Commissaires de justice et collaborateurs

Prérequis

Aucun prérequis

Objectifs de la formation

Objectif 1 : Identifier les différentes procédures collectives et leurs spécificités.

 

Objectif 2 : Déterminer les destinataires des actes de procédure et réaliser la déclaration de créance.

 

Objectif 3 : Gérer le dossier pour le compte d'un client en procédure collective.

 

Objectif 4 : Gérer le sort des procédures civiles d'exécution dans le cadre d'une procédure collective

 

Objectif 5 : Gérer le sort du bail face à l'ouverture d'une procédure collective

Description

Dans le cadre de cette formation, vous aborderez les différentes interventions du commissaire de justice dans le cadre des procédures collectives.

Modalités pédagogiques

Modalités pédagogiques utilisées :

  • Apports théoriques
  • Cas pratiques individuels et en binôme
  • Mises en situation

Moyens et supports pédagogiques

Supports de cours (format papier ou dématérialisé) pour la partie présentielle et FOAD de la formation

 

Formation en présentiel dans une salle équipée des outils nécessaires

Modalités d'évaluation et de suivi

Quizz de validation des acquis de la formation réalisé à la fin du parcours à distance

 

L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.

Informations sur l'accessibilité

Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en oeuvre pour trouver une solution adaptée.

Informations sur l'admission

Suite à votre préinscription sur notre catalogue en ligne, une facture vous sera adressée sous 2 jours ouvrés. Votre inscription sera validée à réception du règlement de la formation.

 

L'inscription est possible jusqu'à 7 jours avant la formation.

Nombre de places limitées.

 

Pas de demande de prise en charge collective sur cette formation, vous pouvez solliciter vous même une prise en charge individuelle.

Profil du / des Formateur(s)

Hervé Deuff, Commissaire de Justice, formateur à l'INCJ

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Prochaines Sessions

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