Développer son activité de séquestre Mixte : présentiel / à distance

Aucun niveau de connaissance préalable requis.

Pour accéder à la session en présentiel, il convient d'avoir suivi le module d'introduction e-learning.

Pour suivre cette formation l'apprenant doit avoir accès à : 

• Un ordinateur (smartphone ou tablette possible) équipé d'un système audio.
• Une connexion Internet haut débit.

1-  Rédiger une convention séquestre

• Séquence 1 :Les points importants concernant la cession du fonds
• Séquence 2 : Les éléments que doit contenir la convention

2- Ouvrir un compte séquestre

• Séquence 1 : La réception des fonds
• Séquence 2 : Le sort des fonds reçus
• Séquence 3: Le mouvement des fonds reçus objet du prix de cession

3-  Maitriser les délais de gestion de la mission séquestre et établir un process de gestion du dossier

• Séquence 1 : Le calendrier théorique
• Séquence 2 : Appréhender les différentes variables en fonction de la situation
• Séquence 3: Gérer les demandes de reversement anticipé des fonds

4- Maitriser la procédure de reversement des fonds

• Séquence 1 : Le sort des oppositions
• Séquence 2 : La distribution des deniers
• Séquence 3: La proposition de règlement
• Séquence 4: Responsabilités

Cadre et délimitation du sujet :

Cette formation a pour but de permettre aux études de commissaires de justice de développer une activité de séquestre de prix de vente de fonds de commerce. Cette activité est prévue au 4° du II de l'article 1er de l' Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice :

« 4° Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du code civil et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 ; »

Cette formation en blended-learning se compose d'une partie e-learning, d'une session en présentiel et d'une évaluation finale. L' e-learning sera disponible 7 jours avant la session en présentiel, les apports de ce module seront utilisés le jour de la formation.

Les modalités pédagogiques utilisées seront : apports théoriques, e-learning, démonstration, questionnement, mise en situation et cas pratiques.

Les supports pédagogiques sont disponibles en format papier ou dématérialisé pour les sessions en présentiel et pour la formation à distance (FOAD).

Les sessions en présentiel se déroulent dans une salle équipée, tandis que les modules e-learning sont dispensés via notre plateforme LMS.

Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le-nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

L'inscription est possible jusqu'à 8 jours avant la formation (nombre de places limitées).

D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint et que la formation est complète. Dans ce cas, si vous êtes intéressé par une prochaine session, faîtes-le nous savoir en vous inscrivant à la "session sur mesure" dans le formulaire ci-dessous, nous reprendrons contact avec vous quand une prochaine date sera connue.

Lionel CADIERE, Commissaire de justice.

Cyril ROUZAUD, Commissaire de justice.