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Développer son activité de séquestre Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 17/04/2024
Public visé
Prérequis
Pour accéder à la session en présentiel, il convient d'avoir suivi la formation e-learning en pré-requis.
Pour suivre cette formation e-learning, l'apprenant doit disposer de :
- Un ordinateur (smartphone ou tablette possible), avec audio
- Un accès à un réseau internet à haut débit
En cas de formation en classe virtuelle, le participant doit disposer de :
- Un ordinateur (smartphone ou tablette possible), avec audio, micro et caméra video
- Un accès à un réseau internet à haut débit
Objectifs de la formation
Description
Cadre et délimitation du sujet :
Cette formation a pour but de permettre aux études de commissaires de justice de développer une activité de séquestre de prix de vente de fonds de commerce.
Cette activité est prévue au 4° du II de l'article 1er de l' Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice :
« 4° Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du code civil et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 ; »
Modalités pédagogiques
Description et contenu
Durée : 7h
Objectifs pédagogiques :
Objectif 1 : Rédiger une convention séquestre
- Séquence 1 :Les points importants concernant la cession du fonds
- Séquence 2 : Les éléments que doit contenir la convention
Objectif 2 : Ouvrir un compte séquestre
- Séquence 1 : La réception des fonds
- Séquence 2 : Le sort des fonds reçus
- Séquence 3: Le mouvement des fonds reçus objet du prix de cession
Objectif 3 : Maitriser les délais de gestion de la mission séquestre et établir un process de gestion du dossier
- Séquence 1 : Le calendrier théorique
- Séquence 2 : Appréhender les différentes variables en fonction de la situation
- Séquence 3: Gérer les demandes de reversement anticipé des fonds
Objectif 4 : Maitriser la procédure de reversement des fonds
- Séquence 1 : Le sort des oppositions
- Séquence 2 : La distribution des deniers
- Séquence 3: La proposition de règlement
- Séquence 4: Responsabilités
Objectif 5 : Exercices d'application et mise en situation
Modalités pédagogiques utilisées ?
- Apports théoriques
- Démonstration
- Questionnement
- Mise en situation / Découverte
- Cas pratiques
- Classe inversée
- Classe renversée
- Blended-learning
- Podcast
- E-learning
Moyens et supports pédagogiques
Supports de cours (format papier ou dématérialisé) pour la partie présentielle et FOAD de la formation
Formation en présentiel dans une salle équipée des outils nécessaires
Formation à distance sur notre plateforme LMS
Modalités d'évaluation et de suivi
Quiz de validation des acquis de la formation réalisé à distance à la fin du parcours
L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.
Informations sur l'accessibilité
Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en oeuvre pour trouver une solution adaptée.
Informations sur l'admission
Suite à votre préinscription sur notre catalogue en ligne, un devis vous sera adressé sous 2 jours ouvrés. Votre inscription sera validée à réception du règlement de la formation.
L'inscription est possible jusqu'à 10 jours avant la formation.
Nombre de places limitées. D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint.
La formation e-learning est accessible sous 48h après votre inscription.