Les conséquences de la réforme du droit des suretés pour la profession de Commissaire de justice

• Objectif 1 : Identifier les renseignements à communiquer aux justiciables relatives aux nouveautés issues de la réforme du 15 septembre 2021 en matière de :
• cautionnement (formalisme, disproportion, devoir de mise en garde notamment)
• constitution d'une sûreté réelle pour autrui
• hypothèque (sur un immeuble par destination, sur un bien à venir notamment)
• Objectif 2 : Comprendre les incidences directes sur la pratique des commissaires de justice relatives :
• aux précisions en matière d'hypothèques légales
• à la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales
• aux spécificités de l'hypothèque judiciaire (précisions jurisprudentielles)

Supports de cours (format papier ou dématérialisé)

Formation en présentiel dans une salle équipée des outils nécessaires

Quiz de validation des acquis de la formation réalisé à la fin du parcours à distance.

L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.

Suite à votre inscription sur notre catalogue en ligne, une facture vous sera adressé sous 2 jours ouvrés.

Votre inscription sera validée à réception du règlement de la formation.

L'inscription est possible jusqu'à 7 jours avant la formation.

Nombre de places limitées. D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint.

Monsieur Christoophe ALBIGES, Professeur et Directeur du master Droit des contentieux à l'université de Montpellier a conçu cette formation pour être au plus proche des réalités du terrain.

Il est également rédacteur de plusieurs livres dont Droit des sûretés, Dalloz, 2022.